Point 10 – Affaire des irrégularités financières
La Présidente du Conseil général, Mme Laurence Beck passe la parole a M. Claude Guinand, chef du dicastère des finances et Président de Commune.
M. C. Guinand (Conseil communal – CC):
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
C’est un dossier sensible que nous abordons aujourd’hui puisqu’ il touche des personnes que nous avons connues, que nous connaissons toujours et rencontrons régulièrement.
Nous avons vécu au mois de décembre une séance pleine d’émotions, qui a conduit a la démission d’un de nos collègues du Conseil communal.
La procédure civile n’ayant pas encore abouti, voire n’étant pas encore entamée pour certaines personnes, il nous semble important que vous puissiez poser toutes les questions que vous désirez à nos deux mandataires, Me Heinis (avocat) et M. Raffaele, de la fiduciaire Muller Christe & Associes ; le Conseil communal vous propose de traiter ce dossier a huis clos.
Mme Beck soumet cette proposition au vote. Pour le huis clos les Conseillers généraux, les Conseiller communaux, l’administrateur communal et le préposé du contrôle des habitants, qui prend le PV, sont admis. Toutes les autres personnes devront quitter la salle. M. Guinand demande que Me Heinis et M. Raffaele soient présents également, ce que Madame Beck approuve.
II est demandé que les Conseillers généraux qui acceptent que le point 10 dans son ensemble soit traité à huis clos, se manifestent avec un lever de main.
Mme Beck annonce le résultat du vote : 25 oui, 6 non, 1 abstention. Elle invite les personnes non admises à quitter la salle.
Point 10.1
Présentation par le Conseil communal du rapport de synthèse de la fiduciaire Muller Christe & Associes.
Le Conseil communal pourra, si besoin est, et avec l‘accord du Conseil général, faire appel à M. Raffaele de la fiduciaire Muller Christe & Associes ou Me Heinis pour apporter certaines précisions.
M. Guinand prend la parole et explique le déroulement prévu. Nous allons vous faire une présentation de quelques diapositives. Ces dernières font partie intégrante du rapport de la fiduciaire Muller Christe & Christe, établi par M. Raffaele. Je vous propose d’aller jusqu’au bout de la présentation et ensuite vous aurez I ‘occasion de poser des questions à nos deux mandataires. Etant donne que les procédures judiciaires ne sont pas terminées ou qu’elles n’ont pas encore commencé pour certaines personnes, le Conseil communal n’a pas souhaite délivrer, pour I ‘instant, un rapport écrit, soit le rapport de l‘avocat respectivement, celui de la fiduciaire. Ils seront délivrés ultérieurement.
M. Guinand commence la présentation en montrant et en expliquant tout d’abord comment étaient réglées, à l’époque des irrégularités commises, les compétences et les procédures internes mises en place pour l’utilisation des comptes bancaires, de la gestion de la petite caisse, du compte postal et des retraits. Les irrégularités constatées, la situation actuelle et les mesures qui ont été prises seront présentées par la suite.
D’entente avec l’ancien Conseiller communal en charges des finances, deux personnes avec des signatures manuscrites ou collectives avaient accès à tous les comptes de la commune. II s’agit de MM. Imwinkelried et Rocchetti. Ces deux collaborateurs avaient un accès direct aux comptes de la BCN, a I’e-banking ou au compte postal.
Les débours par la «petite caisse» étaient aisés, car seules les signatures de la personne responsable de la caisse et du collaborateur« demandeur» suffisaient. Les irrégularités constatées par la fiduciaire sont montrées sur des diapositives. On voit qu’en 2010, il y a eu un mouvement de près de CHF 43’000 dans la « petite caisse ». Cette somme cumulée ne correspond pas aux dépenses courantes que l’on peut attendre d’une caisse étant donne que son utilisation est principalement destinée à de menues dépenses (petits frais courants). Elle n’a pas d’autres buts. A la commune de Saint-Blaise, cette caisse a été utilisée de manière différente. Usuellement, l’argent est versé tous les soirs a la banque ou a la poste, ce qui n’a pas été le cas en l’occurrence. II y a même des dépenses de CHF 38’800 pour lesquelles il n’existe pas de justificatif valable. Il n’a pas été possible d’affecter ces dépenses à un compte précis, et il n’a pas été possible non plus de savoir à qui les imputer. Dans ce poste, figurent des frais forfaitaires pour un montant qui s’élève a CHF 16’900 qui ont ete verses à l’ancien administrateur, M. Imwinkelried. Qui, à l’époque, a autorise de payer ces frais forfaitaires ? On n’en sait rien.
Peut-être Me Heinis ou M. Raffaele pourront apporter, plus tard, des précisions a ce sujet.
Deuxième irrégularité constatée : un montant en 2004 a ete passé par le compte transitoire sur un compte de réserve pour I‘accueil de la petite enfance. II a été valide et comptabilise. Cependant, le montant a été versé directement sur un compte appartenant a M. Imwinkelried le 4 aout 2006. On peut qualifier ceci de détournement.
On peut remarquer sur le tableau la manière dont les mouvements financiers étaient comptabilises. Nous vous rappelons pour la clarté du dossier que toutes les opérations comptables ont été effectuées sous la responsabilité de Monsieur Rochetti, ancien comptable de la Commune.
II est important de souligner que seul le comptable était autorisé et capable d’utiliser le système comptable. On voit que des vacances ont été payées a M. Imwinkelried. Elles n’ont pas fait l’objet d’un certificat de salaire, et il n’y a donc eu les retenues obligatoires ni les charges sociales correspondantes. Les décomptes de salaire à la commune de Saint-Blaise étaient établis par le comptable, M. Rocchetti.
M. Imwinkelried a également bénéficie d’un paiement de ses heures supplémentaires. Comme il est stipulé a l’article 5 de l’arrêté d’application du règlement concernant le statut du personnel communal, il ne pouvait de fait pas recevoir une quelconque compensation financière pour ces dernières.
Nous avons calculé que le taux horaire applique de CHF 85 correspondait au salaire de M. Imwinkelried. Comme la fiduciaire l’a soulevé, il y a violation de la loi au niveau de la comptabilité des communes; de plus, les frais forfaitaires n’ont pas ete comptabilisés la même année, mais l’année suivante.
On constate effectivement que la loi a été violée gravement au niveau des charges sociales. Nous nous sommes posé la question, au Conseil communal, de savoir s’il fallait déclarer ces montants a I’AVS et aux charges sociales, et les payer. Nous analyserons la situation avec la fiduciaire, pour déterminer si la commune a une responsabilité quelconque, car nous ne souhaitons pas devoir payer ces montants dans quelques années.
Nous entrons maintenant dans le vif du sujet, soit les prélèvements financiers indus.
M. Guinand présente le tableau des différents prélèvements constatés.
Le premier prêt accordé a M. Imwinkelried date de 2003, sous la responsabilité, alors, du Conseiller communal M. Haussener, en charge des finances. Le prêt accordé à M. Imwinkelried se monte a CHF 30’000. Un contrat prévoyant le paiement d’intérêts et des remboursements réguliers a été établi entre la commune de Saint-Blaise et M. Imwinkelried. Ce prêt a été liquidé par la suite, éventuellement par les prêts successifs. Ce prêt de 2003 a au moins fait l’objet de documents formels et contresignés par les parties.
Dans la suite du tableau, on voit un prélèvement a la BCN de CHF 21’500 le 04.05.2006. Le logiciel SIPP qui permet de comptabiliser les impôts payés directement à l’administration communale a été également utilisé de manière abusive, puisqu’il a permis de comptabiliser comme payés une partie des impôts dus par notre ancien administrateur, alors qu’ils ne l’étaient pas. Ce système n’a été utilisé que par M. Rocchetti.
M. Guinand passe en revue la suite du tableau des différents prélèvements. Pratiquement, seuls MM. Rocchetti et Imwinkelried ont visé les pièces comptables. II y a donc eu des virements / prélèvements d’un total de plus de CHF 329’000.
Dans ce montant, le paiement des vacances, certains retraits dans la petite caisse et l’utilisation de la carte de crédit communale ne sont pas compris. Pratiquement toutes les pièces étaient visées uniquement par MM. Rocchetti et Imwinkelried.
M. Guinand termine la présentation et ouvre la discussion, Me Heinis et M. Raffaele étant a disposition et libres de répondre. II tient encore à rappeler, au préalable, que le Conseil communal, en présentant ces chiffres, a décidé de jouer la transparence complète, ce qui permettra aux membres du Conseil général de prendre leur décision en toute connaissance de cause.
M. Hacker (ENT) relevé qu’a moins que la loi n’ait change, on n’a pas le droit de payer les vacances tant qu’un contrat de travail est en cours, car l’employé doit pouvoir prendre ses vacances. Il y a donc déjà eu une erreur au niveau de la commune en tant qu’employeur, avant même d’impliquer quelqu’un d’autre.
M. C. Guinand (CC):
II y a une certaine surcharge de travail pour quelques collaborateurs de la commune, qui font donc beaucoup d’heures supplémentaires. La politique de la commune consiste à mettre en place un plan de travail afin que les collaborateurs et collaboratrices puissent compenser leurs heures supplémentaires et prendre leurs vacances. Dans le cas d’un collaborateur comme M. Imwinkelried, cadre supérieur, les heures supplémentaires ne sont pas payées, a moins qu’il ne s’agisse d’heures commandées par le Conseil communal. Si les heures supplémentaires sont nombreuses, le Conseil communal est disposé à trouver un arrangement autre que de les payer. M. Imwinkelried avait certainement des besoins d’argent et il a peut-être profité de la bonne disposition d’un Conseiller communal.
M. D. Engel (PLR): remercie M. Guinand de la clarté de la présentation et relevé avoir compte 18 retraits, un seul ayant été visé par M. Contesse, Conseiller communal, alors en charge des finances et de l’administration. II lui semble improbable qu’il n’ait pas voulu voir le détail des 17 autres écritures, ou alors qu’il ait cautionne ces agissements. Dans les deux cas la faute est considérable, et peut lui être imputée.
M. Guinand passe la parole a Me Heinis.
Me Heinis:
Tout d’abord, je participe avec un grand intérêt a vos débats. Pour revenir a la question, tous les protagonistes ont joué un rôle a un moment ou a un autre. Le bénéficiaire n’aurait pas pu agir sans la complicité du comptable qui a du passer toutes les écritures pour masquer la situation à tel point que même l‘organe de contrôle et de révision n’a rien remarqué. Il est évident que M. Contesse a failli, a notre avis, à ses obligations. Nous n’allons cependant pas refaire ici la procédure judiciaire
La décision rendue par le Tribunal a Neuchatel mentionne que M. Contesse a commis “une grave négligence” en ne respectant pas les compétences financières qui étaient les siennes et surtout sans en informer ses collègues de l’exécutif. Malgré cela, le Tribunal a libéré M. Contesse de toute condamnation. Le procureur général a fait appel de cette décision, considérant que M. Contesse s’est rendu coupable, à l‘instar des deux autres protagonistes, de gestion déloyale. La commune a suivi l’avis du Procureur et a également fait appel du jugement. La procédure est actuellement en cours.
On ne peut pas déterminer si M. Contesse était plus influent que M. Rocchetti ou que M. Imwinkelried. Sur le plan strictement civil, chacun a joue un rôle important. Le but est de retrouver de la sérénité. Ce qui est important ce jour, c’est que le Conseil général puisse donner les compétences au Conseil communal pour qu’il puisse régler l’affaire sur le plan civil afin de récupérer au mieux le préjudice financier subi. Cela ne sera pas facile, M. Imwinkelried s’arrangeant pour avoir toujours un minimum de biens susceptibles d’être saisis. On travaille d’arrache-pied pour récupérer quelque chose. On souhaite négocier avec MM. Rocchetti et Contesse. Pour cela, il faut que le Conseil communal puisse avoir les pouvoirs nécessaires.
M. A. Jeanneret (CC) communique un complément en ce qui concerne les heures supplémentaires et les vacances. A l’époque, il n’y avait pas de décompte d’heures. En effet, aucun système de timbrage n’existait. Actuellement, un système de timbrage existe et permet d’avoir tous les décomptes désirés.
M. C. Zweiacker (PLR) :
Le Tribunal, dans sa décision a fixé les dépens a hauteur de CHF 8’000 en faveur de M. Contesse. Je voulais savoir formellement à qui ces dépens sont factures ? A la commune, a L’Etat ? Pour le Conseil communal, quels sont les probabilités de récupérer ce montant?
Me Heinis précise que les dépens ne doivent pas être supportés par la commune de Saint-Blaise. II existe depuis le 1er Janvier 2011 un code de procédure qui s’applique sur le plan fédéral. Chaque prévenu qui est acquitté a droit au remboursement de ses frais d’avocat et ceci a la charge du Tribunal, respectivement de l’Etat. Ce n’est donc pas a la Commune d’assumer ça.
Comme il y a eu appel de la décision du Tribunal, les montants n’ont pas ete payés et s’il y a condamnation, comme demandé par la Commune et le procureur général, la roue va être inversée. Dans ce cas, c’est la commune de Saint-Blaise qui va récupérer le préjudice qu’on a fait valoir dans le cas de la procédure pénale contre M. Contesse. Nous estimons que M. Contesse s’est également rendu coupable de gestion déloyale. Pour les montants à récupérer, cela dépendra de la solvabilité des personnes qui sont responsables. Les revenus de M. Imwinkelried sont faibles. En ce qui concerne les deux autres personnes impliquées, il faudra négocier avec elles.
M. Guinand remercie Me Heinis et précise que le Conseil communal n’a pas mentionné les prêts accordés à MM. Galli et Tomic. Celui de M. Tomic a été intégralement remboursé. Aujourd’hui, la commune est en procédure de recouvrement pour le prê accorde à M. Galli.
Mme P. Attinger (PS): souhaite savoir si les diverses sommes et les agissements montres dans le document, correspondent à rentrer des préjudices subis réellement, respectivement, est-ce que la procédure pénale est allée assez loin dans le temps pour s’assurer qu’il n’y a pas eu d’autres infractions ?
Me Heinis repond que les CHF 330’000.00 représente le préjudice que le procureur a reconnu. A u niveau civil, nous avons demande un montant plus important, qui tient compte des intérêts sur cette somme et des montants engages par la commune pour ses actions juridiques et techniques.
M. O. Thomann (PLR) remercie M. Guinand de sa présentation. Il s’étonne que les organes de révision n’aient relevé aucune de ces transactions illégales entre 2006 et 2010.
M. Guinand (CC) souligne que la qualité d’une fiduciaire ne se mesure pas a sa grandeur, mais aux qualités de ses reviseurs. II précise que les communes peuvent ne prévoir qu’un seul audit par législature, soit un tous les 4 ans, et informe qu’une procédure est en cours avec le Service juridique de la fiduciaire en relation avec sa responsabilité dans cette affaire.
Me Heinis relève que cette procédure concerne la révision des comptes de 2006; les reviseurs n’ayant constate aucune anomalie dans les passifs transitoires, ils n’ont donc pas attiré l’attention du Conseil communal conformément à leur mandat, raison pour laquelle il y a lieu de donner les pouvoirs nécessaires au Conseil communal pour agir au plan civil.
S’adressant a M. Raffaele, M. Guinand (CC) demande si une importance particulière est donnée au contrôle des transitoires ou si un seuil de matérialité est fixe, au dessous duquel les contrôles ne se font plus que par sondages. M. Raffaele confirme la fixation d’un seuil de matérialité, à partir duquel la stratégie de l‘audit est fixée. Dans ces stratégies d’audit, il y a un aspect quantitatif base sur cette modalité et elle pourrait nous amener à contrôler ces types de comptes. II y a un cependant un aspect qualitatif. La matérialité, c’est le jugement du responsable du mandant. C’est à lui de définir s’il y a lieu de contrôler certains comptes de manière plus approfondie. II y a un responsable de mandat et c’est à lui de définir la stratégie de l’audit.
A M. O. Clottu (ENT), qui demande si MM. Contesse et Rocchetti ont bénéficié de l’argent détourne par M. Imwinkelried, Me Heinis répond que, selon la procédure menée, tel n’a pas été le cas.
M. C. Zweiacker (PLR) observe que les membres de la Commission financière et de gestion ont disposé de tous les rapports de la fiduciaire, qu’ils ont relevé que la fiduciaire avait constaté que les comptes de la commune étaient en ordre, après quoi le législatif les a approuvés, tout en étant floué au même titre que la Commission financière.
Mme Juvet (PS) constate que les malversations ont commencé en 2003, M. Haussener étant alors en charge des finances, et ce jusqu’en 2007. Elle a le sentiment que ce sont les derniers qui font les frais d’un dysfonctionnement antérieur. Cela la dérange d’autant plus que son mari faisait alors partie de l’exécutif. Or, il lui a toujours semble que tous agissaient correctement. Ces éléments font qu’elle n’est pas a l’aise avec la démarche proposée par le Conseil communal.
M. C. Guinand (CC) répond que pour l’instant, il n’y a pas de démarches proposées, et poursuit en précisant que si Mme Juvet juge, ce soir, inutile de continuer la procédure, on arrête. Si ce soir, le législatif prend la responsabilité de tout arrêter, il faudra aviser nos concitoyens et leur dire qu’on stoppe toute procédure, car on n’a pas la volonté de faire la lumière, qu’on suspecte d’autres personnes. Personne n’est accusé ce soir. Nous donnons des faits et ensuite vous décidez. M. Haussener a été interrogé par la police judiciaire, comme tous les Conseillers communaux en place a cette époque. S’il y avait quelque chose au niveau de la gestion de M. Haussener ou du Conseil communal de l’époque qui méritait d’être poursuivi, je pense que ces personnes auraient été impliquées. Je ne sais pas ce que pense Me Heinis sur les interrogations de Mme Juvet ?
Me Heinis précise que les faits qui occupent les débats se sont déroules entre début 2006 et fin 2010. Ceux-ci ont été juges après avoir fait l’objet d’une enquête. Le prêt de CHF 30’000 consenti par M. Haussener a été ratifié par le Conseil communal, et tout a été fait par écrit alors que tout ce qui s’est fait des 2006 ne l’a pas été dans ces formes-la. L’enquête menée n’a rien révélé d’autre, et il conseille de ne pas se substituer aux autorités pénales pour enquêter plus avant.
M. J.-CI. Musy (PLR) demande quels sont les objectifs financiers des démarches de réparation du préjudice.
Me Heinis précise que le but est de récupérer la totalité du préjudice, mais qu’il serait présomptueux de dire que cela sera possible. Il faut négocier avec chacun des intervenants, en fonction de la gravite de leur faute, ce qui dépend de l’appréciation du juge. Le principal responsable reste M. Imwinkelried, mais chacun a joue son rôle. M. Rocchetti est une pièce importante, car jamais M. Imwinkelried n’aurait pu prélever autant d’argent s’il n’avait pas eu d’aide pour camoufler les opérations. Sa part de responsabilité est-elle de 50 % ? Est-elle un peu moindre ? Il s’agira de l’évaluer. Le montant à récupérer sera aussi défini en fonction des capacités financières, mais tout sera fait pour récupérer un maximum. En outre, l’organe de révision est solvable, et tout sera fait aussi pour récupérer un maximum de ce côté. Toutes les démarches à mener (saisies, négociations) ne peuvent être lancées sans le feu vert donne par le législatif à l’exécutif.
M. D. Engel (PLR) relève avoir lu dans la Feuille officielle que M. Imwinkelried avait ouvert une entreprise de sécurité, et a donc retiré son 2eme pilier, ou tout le moins une partie de celui-ci, et dispose donc à nouveau de liquidités, ce qui permettrait de récupérer quelque chose. Me Heinis confirme qu’il a commencé a suivre cela de très prés des qu’il a eu connaissance de ce fait. M. Guinand confirme que l’affaire suit effectivement son cours.
M. J.-CI. Musy (PLR) s’enquiert des couts budgétés pour ces procédures, s’inquiétant de les voir dépasser le montant du délit.
M. Guinand (CC) précise que le rapport soumis au législatif a été modifié par rapport au précèdent, le but étant que le Conseil général fasse confiance au Conseil communal et qu’il lui donne mandat pour mener des discussions avec deux protagonistes de l‘affaire, en l’occurrence MM. Rocchetti et Contesse. La procédure à l‘encontre de I ‘organe de révision se fera par l’intermédiaire de notre avocat, le service juridique de la fiduciaire ne se trouvant pas a Neuchâtel. La volonté de l’exécutif vis-à-vis de la population et des contribuables saint- blaisois demeure de récupérer autant d’argent que possible, et une entrevue a déjà eu lieu avec M. Rocchetti le 18 mars dernier. Le Conseil communal a donc un peu changé son fusil d’épaule en souhaitant le rencontrer. Un entretien sera aussi fixé avec M. Contesse afin de trouver un arrangement financier entre les parties, qui lèsera le moins possible les intérêts de la commune. Le but n’est pas de mettre les gens en difficultés financières, mais l’exécutif a la responsabilité, vis-à-vis du contribuable, de récupérer un maximum auprès des responsables, certes à des échelles peut-être différentes, et qui sont difficiles à juger.
M. Guinand demande donc que les membres du législatif fassent confiance au Conseil communal et lui permettent de mener ces discussions, après quoi un rapport sera remis a la Commission financière et de gestion avant qu’une décision finale ne soit prise, évidemment avec l’appui de l’avocat de la commune. Le but n’est pas de dépenser en frais d’avocat ou de fiduciaire les montants récupérés. Naturellement, nous avons déjà eu des dépenses. Notre but est également de passer à autre chose dans la commune de Saint-Blaise. Cependant, si nous n’arrivons pas a trouver d’arrangement avec MM. Rocchetti et Contesse, nous continuerons par une procédure civile. Le Conseil communal continuera à négocier avec MM. Rocchetti et Contesse. On prendra le temps nécessaire sans pour autant que cela ne dure des années. Une procédure peut durer longtemps.
Mme P. Attinger (PS):
Du fait que la procédure pénale n’est pas encore achevée vis-à-vis de M. Contesse, pouvons-nous tout de même traiter directement avec cette personne ?
M. C. Guinand (CC) souligne, pour avoir eu un contact avec M. Contesse, que celui-ci est disposé à rencontrer le Conseil communal pour discuter et trouver un accord.
Me Heinis informe qu’au lendemain de la publication dans la FO de l’inscription au registre du commerce de I ‘entreprise de M. Imwinkelried, une requête de séquestre de son deuxième pilier a été déposée. Pour le surplus, comme les procédures n’ont pas encore toutes abouties, il ne peut en dire plus mais il suit l‘affaire de très près.
M. C. Guinand (CC) demande s’il y a d’autres questions et remercie Me Heinis et M. Raffaele.
II n’y a plus de questions, il demande a Mme la Présidente de reprendre la séance. Mme Beck passe au point 10.2.
10.2. Demande d’autorisation de donner mandat, avec faculté de substitution et élection de domicile en son étude a Me Pierre Heinis, avocat, aux fins d’ouvrir action par rapport au préjudice subit suite au litige avec l‘ancien administrateur et demande d’autorisation du Conseil communal de pouvoir agir et transiger de manière à ne pas léser les intérêts de la commune et de trouver une issue la plus favorable possible.
Un membre du Conseil général demandé si le huis clos est levé. Mme la Présidente répond par la négative. Elle passe la parole a M. D. Corti, rapporteur de la Commission financière et de gestion.
La commission financière et de gestion a examiné le rapport présente par le Conseil communal. Ce rapport a été fait sur la base d’une synthèse de la fiduciaire. A L’unanimité, la commission remercie le Conseil communal pour la clarté du rapport. La commission donne à l’unanimité un préavis favorable à l‘arrêté au Conseil communal et demande que le Conseil général en fasse de même.
Mme la Présidente demande s’il y a d’autres membres qui souhaitent s’exprimer:
M. J.-C. Berger (PS) :
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
Notre groupe a pris connaissance du rapport repris et développe par le CC, concernant cette demande d’autorisation de donner mandat. Les questions que nous avions, suite à la lecture, l’analyse et la compréhension que nous nous en faisions à partir des différents éléments présentes dans le précèdent rapport, ont été levées. Les contours et le sens de cette démarche sont plus clairement précises. Enfin, nous apprécions l’impartialité de l‘approche concernant les différents protagonistes liés à cet épisode qui entache notre commune.
Nous vivons dans un état de droit, il y a donc des devoirs, ces devoirs n’ont pas été respectés, notre commune est lésée et notre commune doit procéder de la manière la plus équitable possible, sans acharnement, comme mentionné dans ce rapport, afin de réparer le préjudice. Ce n’est pas de gaité de coeur que de prendre une telle décision, car nous avons en tête les visages et sans doute aussi des moments forts sympathiques partagés avec quelques unes des personnes impliquées. Aujourd’hui, nous nous sentons trahis et cela fait d’autant plus mal quand justement, nous avons ces visages en mémoire ou que nous nous rappelons ce qui a été partagé. Beaucoup de personnes, ici et dans l’administration, entre autres, en ont souffert, beaucoup, beaucoup de mal a ete fait. Peut-être que certaines personnes n’ont pas agis dans le but de faire du mal directement à d’autres personnes, mais elles n’ont certainement pas mesuré l’impact négatif, douloureux des conséquences de tels actes.
Contrairement à ce que d’aucuns auraient pu faire porter aux Conseillers généraux, au sujet de notre analyse de décembre dernier, soit d’inviter le CC de reprendre le rapport, ce n’est aucunement par naïveté, ni par toussotement et encore moins par bégayement. Mais bien parce que nous avons une responsabilité pour que, dans ce genre d’épisode inacceptable, les mesures entreprises soient élaborées avec un soin tout particulier afin que notre commune lésée obtienne dignement réparation, pour ces habitantes et ses habitants et que les différents protagonistes soient traités sans animosité, sans acharnement et de manière équitable, mais aussi avec toute la rigueur nécessaire. Pour toutes ces raisons, notre groupe, dans sa grande majorité acceptera ce rapport.
Mme la Présidente passe la parole a M. Constantin (PLR) :
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
Apres avoir écouté attentivement le Président de la commune, Me Heinis et M. Raffaele, je réalise une nouvelle fois que le voleur est plus malin que le commissaire. A Saint-Blaise, un administrateur communal, fourbe et manipulateur a mené la grande vie sur le dos du contribuable. II a entrainé des membres de l’administration communale dans le mensonge. Au programme: le remboursement de factures sans justificatifs, des prélèvements sur les comptes bancaires de la commune, le paiement des impôts de l’administrateur par la commune, le paiement d’heures supplémentaires non-soumises aux charges sociales et des passages d’écritures créatives. Dans notre commune, personne n’a rien vu ou peut-être, personne n’a eu le courage d’en voir plus. Au Conseil communal, les « bleus » ont eu le courage de poser des questions. Sèchement, on leur a demandé de retourner a leurs études.
Au Conseil général, on s’est interrogé, mais on nous disait qu’on détenait la perle rare en la personne de I ‘administrateur. Même dans les appareils des partis ca débattait. Au comite du PLR, deux notables ont démissionne pour se désolidariser du président de la commune. Les rapports de la fiduciaire ne signalaient rien en particulier, d’une partie ils balayaient les doutes de certains et d’autre part ils donnaient encore de la marge de manouvres aux fauteurs.
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, on aimerait écrire l’histoire. Rassurez-vous. C’est possible, mais seulement celle de demain. L’histoire de demain pour vous, membres du nouveau Conseil communal, c’est la rencontre avec les protagonistes, les négociations et les procédures civiles. Nous saluons votre démarche qui consiste à négocier avec les complices du tartuffe. Ils savent que la procédure sera longue et couteuse et certainement ils ont hâte de tourner la page. L’affaire des irrégularités financières laissera des traces tenaces dans notre commune.
Nous devons en tirer quelque chose de positif. En tant qu’élus, il nous appartient bel et bien, de poser des questions, d’être critiques et de faire preuve de persévérance. II ne faut pas sombrer dans la parano, cela pourrait paralyser les grands dossiers politiques de notre commune. Le groupe PLR remercie les Conseillers communaux pour le rapport présenté et la large majorité du groupe acceptera l’arrêté et autorisera le Conseil communal à négocier avec les protagonistes et de mandater Me Heinis. Finalement il vous formule tous ses veux de succès.
M. A. Marti (ENT) :
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
L’Entente Saint-Blaisoise a porté une attention toute particulière à la demande d’autorisation lors de la séance de groupe du lundi 18 mars de donner mandat à Me Heinis pour recouvrir le préjudice subi par la commune dans I ‘affaire de I ‘ancien administrateur.
L’Entente approuve cette autorisation et souhaite encore une fois que toute la lumière soit faite sur cette affaire et le rôle respectif des intervenants. Ceci bien au-delà des aspects pénaux, mais aussi sur le plan de la responsabilité civile et administrative. Sans oublier les aspects éthiques, fondamentaux dans une relation entre pouvoirs publics et citoyens.
Mme la Présidente passe au vote le point 10.2 de I ‘ordre du jour.
La demande est acceptée par 30 voix et 3 abstentions.
Le huis clos est levé. Le public et la presse peuvent rejoindre a nouveau leur place dans la salle.
Point 11. Communications du Conseil communal
Monsieur Zago, Conseiller communal :
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
Un petit point qui est en vague relation avec le point précèdent. Certains d’entre vous se rappellent de l‘affaire du « Bar des Castors ». Ce bar était dans l’illégalité. II y avait eu une motion qui a été classée le 2 mai 2011 qui terminait en fait l‘affaire.
Il s’est avéré, suite a certaines recherches, que des informations qui ont été données et qui ont conduit au classement de I ‘affaire, étaient partiellement erronées. Pour les personnes qui n’étaient pas membres du Conseil général à l’époque, on peut rappeler les choses suivantes:
Au CG du 4 novembre 2010 l‘ancien président du CC avait communique que ce bar avait couté 12’000 frs et que (on cite le PV) … le montant forfaitaire de location a été fixé à CHF 5000.
Dans une interview a l’Express publiée le 9 novembre 2010 le président du CC a affirme que (cité entre guillemets dans l’article) … le Conseil communal a accordé une sanction de minime importance, le bar étant compose de modules démontables.
Selon communication du président du CC au CG du 24 février 2011, le bar a été (on cite le PV) démonté et stocké, dans l‘attente d’une renaissance….
Ensuite dans son rapport suite à la motion, rendu au CG du 2 mai 2011, le cout total avait été précisé en 15’716 frs et la location convenue à 3’000 frs.
II n’y a pas de trace de contrat et il se trouve que le loyer n’a jamais été payé, malgré deux tentatives de factures suivies de poursuites: une pour 5000 frs en octobre 2011, l‘autre pour 3000 frs en mai 2012. Mr. Froidevaux (le tenancier du bar, n.d.r.) dans une lettre du 2 avril 2012 argumente du fait qu’un montant de location n’avait pas été défini pour 2011 et qu’il ne le serait que pour l’année suivante. Une réquisition de poursuite a été émise le 24 octobre a laquelle Mr. Froidevaux a fait opposition totale.
Ensuite en février 2013 une vérification de l’état des éléments stockes du bar par le chef d’exploitation indique que celui ci a été en fait démonté a la tronçonneuse et n’est plus utilisable. Aussi aucun document n’a été trouvé de la sanction de minime Importance prétendument accordée par le Conseil communal pour sa construction.
II est évident qu’aucun contrat valable n’a été conclu, tout au plus un contrat oral du président de commune avec Mr. Froidevaux, La parole de ce dernier valant autant que celle du président du CC la facture du loyer ainsi que les poursuites doivent être abandonnées.
On peut aussi ajouter que dans toute cette histoire on ne trouve aucune mention de décisions collégiales dans les procès verbaux du Conseil communal à propos du bar des Castors, ni pour sa construction, ni avant l’interpellation et la motion, ni concernant la décision de démontage en février 2011. En fin de compte cette affaire finit avec une perte complète sous tous ses aspects financiers et matériels.
Monsieur Guinand informe qu’il n’y avait pas de PV a l’époque.