Lors d’un procès opposant la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) à diverses entreprises, le Tribunal Fédéral a donné raison à l’ ElCom et a statué que les producteurs et distributeurs d’électricité ne peuvent pas vendre leur propre courant au prix fort aux clients captifs (privés et PME) et réserver l’électricité bon marché achetée sur le […]
